Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Dernière mise à jour : Juillet 2026

Le service CaseOne est proposé selon deux offres distinctes, régies par les stipulations qui suivent :
• Titre I — Offre Entreprise : formations sur-mesure avec espace client dédié et intégration LMS, souscription sur devis (articles 1 à 5).
• Titre II — Offre Self-Service : achat en ligne de formations du catalogue sous licence nominative, accessible sur caseone.fr (articles 6 à 17).

Les dispositions communes (articles 18 à 28) s'appliquent aux deux offres. En cas de contradiction, les stipulations propres à l'offre souscrite prévalent.

Protection du consommateur. Les limitations, exclusions de responsabilité et clauses attributives de compétence prévues aux articles 18, 22 et 26 ne sont opposables au consommateur que dans la mesure où elles ne le privent pas de ses droits légaux ; elles lui sont inopposables lorsqu'elles auraient pour effet de supprimer ou de réduire son droit à réparation, sa garantie légale de conformité ou son accès au juge. La clause attributive de compétence de l'article 26 ne vise que le Client professionnel (voir article 17 pour le consommateur).

Définitions communes

Dans l'ensemble des présentes CGVU, les termes suivants ont la signification ci-après :
• LinkZen ou le Prestataire : la société LinkZen SAS, éditrice du service.
• Service : la plateforme CaseOne de formation immersive et gamifiée assistée par intelligence artificielle, accessible en mode SaaS.
• Dossier : le contenu pédagogique du Service. Un Dossier est un parcours interactif scénarisé composé de chapitres, de mini-jeux, de cartes à collectionner, de rapports ou débriefs, et d'un certificat de complétion délivré en fin de parcours. Un Dossier existe en deux formats : le mode « enquête » (investigation narrative scénarisée) et le mode « mise en situation » (jeu de rôle, pouvant inclure des interactions vocales en temps réel). Chaque Dossier est conçu par un concepteur humain assisté par intelligence artificielle, puis relu et validé par un humain avant sa mise à disposition.
• Entraînement : une session d'exercice rejouable rattachée à un Dossier, pouvant comporter une interaction vocale.
• Watson : l'assistant conversationnel, propulsé par intelligence artificielle, qui accompagne l'apprenant au fil de son parcours.
• Tenant : espace client isolé au sein de la plateforme, identifié par un sous-domaine dédié.
• IA : intelligence artificielle, désignant les modèles utilisés pour la conception assistée du contenu pédagogique et pour les interactions du Service.
• Consommateur : toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

Titre I — Offre Entreprise (sur devis)

Article 1 - Objet et description du service

Le présent Titre I régit les relations contractuelles entre LinkZen et toute personne morale ou physique (ci-après « le Client ») souscrivant à l'offre Entreprise du service CaseOne. Cette offre porte sur des formations sur-mesure conçues avec le Client, mises à disposition au sein d'un espace client dédié (Tenant).

CaseOne permet de bâtir des parcours de formation sous forme de Dossiers, proposés au format enquête ou au format mise en situation, comportant chapitres, mini-jeux, cartes à collectionner, rapports ou débriefs et certificat de complétion. Les Dossiers sont conçus par un concepteur humain assisté par intelligence artificielle, puis relus et validés par un humain. Dans le cadre de l'offre Entreprise, les contenus peuvent être exportés aux formats SCORM 1.2 et xAPI en vue de leur intégration dans le LMS du Client.

Article 2 - Accès, comptes et rôles

L'accès au service nécessite un compte nominatif. La connexion s'effectue au choix par authentification unique (SSO) Google, par authentification unique (SSO) Microsoft, ou par identifiant et mot de passe. Chaque Client dispose d'un espace dédié (Tenant) au sein de la plateforme, identifié par un sous-domaine unique.

Les rôles disponibles au sein de la plateforme sont :
• Administrateur : gestion complète du tenant, des utilisateurs et des paramètres.
• Manager / Concepteur : conception de Dossiers, gestion du catalogue, assignation de parcours aux apprenants.
• Utilisateur / Apprenant : accès aux Dossiers assignés et suivi de progression.

Article 3 - Souscription sur devis

L'offre Entreprise est souscrite exclusivement sur devis personnalisé, auprès d'un contact dédié de LinkZen. Elle ne fait l'objet d'aucun achat en ligne. Le processus est le suivant :
1. Le Client formule sa demande auprès de LinkZen en précisant ses besoins (objectifs pédagogiques, nombre de Dossiers, nombre d'apprenants, intégration LMS souhaitée).
2. LinkZen établit un devis personnalisé décrivant le périmètre, les modalités d'accompagnement et le prix.
3. Le Client accepte le devis en le retournant signé ou en confirmant par écrit (email).
4. L'espace client (Tenant) et les accès convenus sont ouverts conformément au devis accepté.

Les devis sont valables trente (30) jours à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, LinkZen se réserve le droit de réviser les conditions proposées.

Article 4 - Facturation et paiement

Les prix de l'offre Entreprise sont établis sur devis et exprimés en euros hors taxes (HT) ; la TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation. La facturation intervient selon les modalités prévues au devis accepté. Le paiement s'effectue par virement bancaire dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facturation.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due, conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce.

Article 5 - Durée du contrat et résiliation

La durée de mise à disposition du service et des accès est celle prévue au devis accepté ; elle est de nature contractuelle. Sauf stipulation contraire au devis, chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de trente (30) jours, notifié par écrit (courrier recommandé ou email avec accusé de réception). LinkZen s'engage à permettre au Client d'exporter ses données et, le cas échéant, les contenus concernés aux formats SCORM 1.2 ou xAPI dans un délai de trente (30) jours suivant la résiliation.

Titre II — Offre Self-Service (caseone.fr)

Le présent Titre II régit l'achat en ligne de formations sur le site caseone.fr, ouvert aux professionnels comme aux consommateurs. Il complète les dispositions communes (articles 18 à 28) et prévaut sur le Titre I pour les commandes passées via caseone.fr.

Article 6 - Champ d'application et définitions (self-service)

Définitions propres au Titre II :
• Formation : un produit du catalogue caseone.fr, acheté en ligne sous licence nominative annuelle et joué en ligne. Une Formation donne accès à un Dossier dans ses deux formats (mode enquête et mode mise en situation), entraînements illimités inclus (dans la limite du plafond prévu à l'article 15).
• Licence : droit d'accès nominatif à une Formation, valable douze (12) mois à compter de son activation et reconductible tacitement (article 15).
• Compte : espace personnel nominatif de l'utilisateur, créé par SSO Google, SSO Microsoft ou identifiant et mot de passe.

Article 7 - Prix

Les prix des Formations vendues sur caseone.fr sont indiqués hors taxes (HT) ; une TVA française de 20 % s'ajoute, et le prix toutes taxes comprises (TTC) est affiché au moment de la validation de la commande. La grille tarifaire de référence est la suivante :
• Formation : 149 € HT par apprenant et par an. Une Formation comprend l'accès à un Dossier en mode enquête et à un Dossier en mode mise en situation, en jeu illimité, les entraînements en nombre illimité (dans la limite du plafond prévu à l'article 15) et l'accès à l'assistant Watson.

Il n'existe pas d'option payante supplémentaire : les entraînements illimités sont compris dans la Formation. Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande. LinkZen peut proposer des remises, dont les conditions sont précisées lors de l'achat.

Article 8 - Commande et paiement

Le processus de commande s'effectue entièrement en ligne :
1. L'utilisateur crée un Compte nominatif par SSO Google, SSO Microsoft ou identifiant et mot de passe.
2. Il sélectionne une ou plusieurs Formations (entraînements illimités inclus).
3. Il valide sa commande après avoir accepté les présentes CGVU (case à cocher obligatoire).
4. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. LinkZen n'a accès à aucune donnée complète de carte bancaire.
5. La commande est confirmée par email et les Licences sont activées immédiatement sur le Compte.

Article 9 - Livraison, accès et configuration requise

La Formation constitue un contenu numérique fourni sur un support immatériel. L'accès est ouvert immédiatement après confirmation du paiement, sur le Compte de l'utilisateur. Le Client reconnaît que l'exécution du contrat commence dès cette mise à disposition.

Configuration requise. L'accès nécessite un navigateur web récent (Chrome, Firefox, Safari ou Edge à jour), une connexion Internet, et — pour les Dossiers ou entraînements comportant une interaction vocale — un microphone et l'autorisation d'y accéder. Les Formations sont accessibles sur ordinateur, tablette et mobile. Aucune installation logicielle n'est requise. Le contenu est fourni en français ; certaines Formations sont disponibles en plusieurs langues.

Article 10 - Droit de rétractation (consommateurs)

10.1 Principe. Le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, sans avoir à motiver sa décision.

10.2 Renonciation pour exécution immédiate. La Formation étant un contenu numérique fourni sans support matériel et dont l'exécution commence immédiatement, le consommateur qui souhaite y accéder dès l'achat donne, au moment de la commande, son consentement exprès à cette exécution immédiate et reconnaît renoncer à son droit de rétractation, conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation. Cette renonciation est recueillie par une case à cocher distincte, non pré-cochée, lors du paiement.

10.3 Professionnels. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux commandes passées par un professionnel agissant dans le cadre de son activité.

Article 11 - Formulaire type de rétractation

Lorsqu'il n'a pas renoncé à son droit de rétractation (article 10), le consommateur peut exercer ce droit en adressant le formulaire ci-dessous, ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté, à contact@linkzen.pro avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours :

« À l'attention de LinkZen SAS, 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, contact@linkzen.pro : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande de la (des) formation(s) ci-dessous. — Commandée le / reçue le : ______ — Numéro de commande : ______ — Nom du consommateur : ______ — Adresse du consommateur : ______ — Date : ______ — Signature (si notification sur papier). »

Article 12 - Politique de remboursement commerciale

Indépendamment du droit de rétractation légal (article 10), LinkZen offre aux consommateurs une garantie commerciale de remboursement : un consommateur peut demander le remboursement intégral d'une Formation tant qu'il n'a pas dépassé vingt-cinq pour cent (25 %) de progression dans celle-ci, et ce sans condition de délai. La demande s'effectue via un questionnaire en ligne. Le remboursement est effectué via Stripe sur le moyen de paiement d'origine. Cette garantie commerciale ne restreint pas les droits légaux du consommateur, notamment la garantie légale de conformité. Elle ne s'applique pas aux professionnels.

Article 13 - Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité du contenu numérique prévue aux articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Au titre de la garantie légale de conformité, LinkZen fournit un contenu numérique conforme au contrat et aux critères légaux ; en cas de défaut de conformité, le consommateur peut obtenir la mise en conformité du contenu, à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions et délais prévus par la loi, sans frais et sans que sa demande de garantie commerciale n'y fasse obstacle. Pour toute mise en œuvre : contact@linkzen.pro.

Article 14 - Licences nominatives

Chaque Licence est strictement nominative et rattachée au Compte de l'utilisateur. Elle ne peut être partagée, prêtée, revendue ni transférée à un tiers. Une Licence dont la Formation n'a pas encore été commencée peut être échangée contre une autre Formation du catalogue de valeur équivalente ; dès qu'une Formation est commencée, l'échange n'est plus possible.

Article 15 - Durée, reconduction tacite et quota d'entraînements

Chaque Licence est valable douze (12) mois à compter de son activation. À son terme, elle est reconduite tacitement pour des périodes successives de douze (12) mois, au tarif en vigueur, sauf résiliation par l'une des parties avant l'échéance. Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, LinkZen informe le titulaire, par écrit, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme, de la date limite de non-reconduction ; à défaut d'une telle information, le titulaire peut résilier la Licence gratuitement, à tout moment, à compter de la date de reconduction. La résiliation s'effectue en ligne depuis le Compte, par un procédé aussi simple que la souscription (article L. 215-1-1 du Code de la consommation), ou par courriel.

En cas de résiliation ou de non-reconduction, l'accès à la Formation est maintenu jusqu'au terme de la période de douze (12) mois en cours : il n'y a ni interruption anticipée ni remboursement des sommes versées au titre de cette période. Les apprenants concernés conservent donc l'usage de la Formation jusqu'à cette date de fin. Les présentes règles de durée, de reconduction tacite et de maintien d'accès s'appliquent de manière identique aux Licences souscrites par un client professionnel (tenant) pour ses apprenants.

Le nombre d'entraînements est décompté dès qu'un entraînement est mené à son terme ou dès trente (30) secondes d'usage effectif ; en deçà de ce seuil, un entraînement interrompu ne décompte rien. Chaque Formation inclut les entraînements en nombre illimité, sans option payante supplémentaire.

Nonobstant leur caractère illimité, les entraînements inclus dans la Formation sont soumis à un plafond dur de trois cents (300) entraînements complétés par an et par couple Formation/apprenant (soit, pour un apprenant donné, 300 entraînements par Formation et par an, appréciés sur douze (12) mois glissants) ; au-delà de ce plafond, l'accès aux entraînements supplémentaires peut être suspendu jusqu'au renouvellement de la période annuelle glissante. Ce plafond, destiné à prévenir tout usage abusif ou automatisé, ne prive le consommateur d'aucun de ses droits légaux.

Article 16 - Compte, sécurité et conservation des données

Le Compte est personnel et nominatif ; l'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants (SSO ou mot de passe) et des activités réalisées depuis son Compte. À l'expiration des Licences, les données de progression et les productions associées sont conservées vingt-quatre (24) mois après l'expiration de la dernière Licence, puis supprimées ou anonymisées dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité. L'utilisateur peut demander la suppression de son Compte à tout moment.

Article 17 - Médiation et litiges (consommateurs)

Pour les commandes passées par un consommateur, en cas de litige non résolu après réclamation écrite auprès de LinkZen, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. LinkZen s'engage à adhérer à un médiateur de la consommation avant toute vente à des consommateurs ; le nom et les coordonnées de ce médiateur seront alors indiqués sur le site et dans les présentes CGVU. Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr. La clause attributive de compétence prévue à l'article 26 ne s'applique pas aux consommateurs, qui bénéficient des règles de compétence protectrices prévues par la loi.

Dispositions communes

Article 18 - Contenu assisté par intelligence artificielle

18.1 Conception assistée et relecture humaine. Les Dossiers sont conçus par un concepteur humain assisté par intelligence artificielle. Le contenu pédagogique (scénarios, dialogues, questions, évaluations) fait l'objet d'une relecture, d'une adaptation et d'une validation par un intervenant humain avant sa mise à disposition des apprenants.

18.2 Meilleurs efforts et absence de garantie absolue. LinkZen met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la qualité pédagogique, la pertinence et l'exactitude du contenu. En raison du recours à l'intelligence artificielle, ce contenu peut néanmoins comporter des imperfections, approximations ou inexactitudes. LinkZen ne garantit pas l'absence totale d'erreurs ou de biais, et le contenu ne saurait se substituer à un avis professionnel spécialisé dans le domaine traité.

18.3 Signalement et correction. Le Client et l'utilisateur s'engagent à signaler à LinkZen, dès qu'ils en ont connaissance, tout contenu qu'ils jugent inexact, inapproprié ou préjudiciable, via les canaux de support mis à disposition. LinkZen s'engage à corriger ou regénérer promptement tout contenu ainsi signalé, dans un délai raisonnable.

18.4 Sous-traitants IA. La conception et le fonctionnement du Service font appel aux prestataires d'intelligence artificielle suivants :
• Mistral AI (Mistral AI SAS, France/UE) : structuration pédagogique et traitement des données hébergées en France/Union européenne.
• Anthropic Claude (Anthropic PBC, États-Unis) : aide à la génération narrative. Seules des données anonymisées sont transmises à ce sous-traitant.
• Google (Google LLC) : synthèse et reconnaissance vocales pour les interactions vocales du Service.

18.5 Exclusion de responsabilité. Dans les limites autorisées par la loi, LinkZen ne saurait être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes de l'utilisation du contenu assisté par IA, notamment en cas d'erreurs, d'inexactitudes ou d'omissions. La responsabilité de LinkZen au titre du présent article est soumise aux limitations prévues à l'article 22.

Article 19 - Propriété intellectuelle

La plateforme CaseOne (code source, architecture, interfaces, design) est et demeure la propriété exclusive de LinkZen SAS. Toute reproduction, modification ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

Les Dossiers et leur contenu sont concédés au Client ou à l'utilisateur sous licence d'utilisation pour un usage interne à des fins de formation. Ils ne peuvent être cédés, revendus ni distribués à des tiers sans l'accord écrit préalable de LinkZen.

Les modèles d'IA utilisés (Mistral AI, Anthropic Claude, Google) demeurent la propriété de leurs éditeurs respectifs.

Article 20 - Données personnelles et RGPD

LinkZen s'engage à traiter les données personnelles des utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les modalités de traitement, les finalités, les durées de conservation et les droits des personnes concernées sont décrits dans notre Politique de confidentialité.

Conformément au RGPD, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition sur leurs données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant LinkZen à l'adresse : contact@linkzen.pro.

Pour le service CaseOne accessible en self-service, des données d'analytics peuvent être collectées afin d'améliorer le service. Avec le consentement de l'utilisateur, des cookies analytiques (Microsoft Clarity) et des données de géolocalisation approximative (via ipinfo.io) sont utilisés. L'utilisateur peut retirer son consentement à tout moment. Les détails sont décrits dans notre Politique de confidentialité.

Article 21 - Disponibilité et maintenance

LinkZen s'efforce d'assurer une disponibilité du service de 99 % sur une base annuelle, hors périodes de maintenance planifiée. Cette disponibilité constitue un objectif et non un engagement contractuel de niveau de service (SLA).

Les opérations de maintenance planifiée seront, dans la mesure du possible, effectuées en dehors des heures ouvrables et signalées avec un préavis raisonnable. LinkZen ne saurait être tenue responsable des interruptions de service liées à des cas de force majeure ou à des dysfonctionnements des fournisseurs tiers.

Article 22 - Limitation de responsabilité

La responsabilité totale de LinkZen au titre des présentes CGVU, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total hors taxes effectivement payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur, sans pouvoir excéder dix mille (10 000) euros.

LinkZen ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, notamment les pertes de données, le manque à gagner, la perte de chiffre d'affaires, la perte de clients, les préjudices commerciaux ou l'atteinte à l'image de marque. S'agissant du contenu assisté par intelligence artificielle, la responsabilité de LinkZen est soumise aux dispositions spécifiques de l'article 18.

Réserve consommateur. Les limitations et exclusions de responsabilité prévues au présent article ne sont pas opposables au consommateur dans la mesure où elles auraient pour effet de le priver de ses droits légaux, notamment de la garantie légale de conformité, de la garantie des vices cachés ou de son droit à réparation.

Article 23 - Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les pandémies, les conflits armés, les actes de terrorisme, les grèves générales, les pannes des fournisseurs d'IA (Mistral AI, Anthropic, Google), les cyberattaques, et les décisions gouvernementales ou réglementaires empêchant l'exécution du contrat.

Si le cas de force majeure perdure au-delà de soixante (60) jours, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.

Article 24 - Confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations techniques, commerciales ou financières échangées dans le cadre de l'exécution du contrat. Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant une période de deux (2) ans après son expiration ou sa résiliation.

Article 25 - Modifications des CGVU

LinkZen se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment. Le Client sera informé de toute modification par email au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGVU. Les commandes en cours restent régies par les CGVU acceptées lors de leur validation.

Article 26 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGVU sont régies par le droit français. En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable par voie de médiation préalable. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris. Cette clause attributive de compétence ne vise que le Client professionnel ; le consommateur bénéficie des dispositions de l'article 17 et des règles de compétence protectrices prévues par la loi.

Article 27 - Dispositions diverses

Intégralité. Les présentes CGVU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et annulent et remplacent tout accord antérieur relatif à leur objet.

Divisibilité. Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGVU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur.

Non-renonciation. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des dispositions des présentes ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Cession. Le Client ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes sans l'accord préalable écrit de LinkZen. LinkZen peut librement céder le contrat à toute société de son groupe. Toutefois, en cas de cession du contrat à un tiers, le consommateur qui n'accepte pas ce transfert peut résilier son contrat sans frais.

Article 28 - Contact